Vos droits

Vos droits sont précisés par La Charte du patient hospitalisé, annexée à la Circulaire DGS/DH/95/ n° 22 du 06/05/1995.
Vous en trouverez les principes généraux en annexe et pourrez vous en procurer le texte intégral sur simple demande au Bureau des Admissions.

Dossier Médical :

Votre état de santé fait l'objet de données qui relèvent d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 06/01/1978 (article R.710-5-7 du Code de la Santé publique).

Ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical.

Vous pouvez, par l'intermédiaire d'un médecin choisi par vous-même, exercer votre droit d'accès et de rectification ; ce droit s'exerce auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu les soins, ou du praticien ayant constitué votre dossier.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi du 06/01/1978 susvisée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Tout médecin désigné par vous peut prendre connaissance de votre dossier médical.

Vous pouvez obtenir un double des examens radiologiques ou des résultats biologiques pratiqués durant votre séjour, par le biais du médecin de service.

Dossier Administratif :

Les données recueillies lors de votre admission font l'objet d'un traitement automatisé.
Vous pouvez consulter votre dossier administratif au Bureau des Admissions de l'établissement.

Si vous estimez être victime d'un préjudice du fait de l'activité de l'établissement

Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation de l'établissement par lettre adressée au Directeur du Centre Hospitalier.

Cette commission est composée du président de la Commission Médicale d'Établissement, d'un Médecin Conciliateur, d'un membre de la Commission du Service de Soins Infirmiers et de son suppléant, et des représentants des usagers, membres du Conseil d'Administration.

Elle est chargée de vous assister, de vous orienter et de vous informer sur les voies de conciliation et de recours gracieux ou juridictionnels dont vous disposez.

Pour cela, la Commission de Conciliation organise une permanence aux lieux, jours et heures affichés dans les services.

Si le préjudice que vous estimez avoir subi est susceptible de mettre en cause l'activité médicale, vous avez la possibilité de rencontrer le Médecin Conciliateur, soit lors de sa permanence, soit en prenant rendez-vous auprès de la Direction (poste 5434).

La Charte du patient hospitalisé (circulaire DGS/DH/95 n° 22 du 06/05/1995) rappelle qu'aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n'est pas à même de consentir.

C'est pourquoi, dans le cas où le patient est un enfant mineur ou un incapable majeur, il doit avoir été établi, préalablement à l'intervention chirurgicale programmée, une autorisation écrite d'opérer du(des) représentant(s) légal(ux) de ce patient.

Nous vous invitons à prendre contact avant l'intervention avec la Surveillante du service pour effectuer cette formalité, muni de vos papiers d'identité et, le cas échéant, des documents attestant de votre qualité de représentant légal.

Le prélèvement d'organes est autorisé sur toute personne n'ayant pas fait connaître de son vivant son refus de prélèvement. Tout hospitalisé peut faire consigner sa volonté de refus au Bureau des Admissions, et également faire procéder à son enregistrement au niveau national sur le registre national des refus, par un document disponible notamment dans les pharmacies.

Vous désirez que votre présence ne soit pas divulguée. Indiquez-le dès votre arrivée au Bureau des Admissions et au personnel soignant afin que votre souhait figure dans votre dossier administratif et dans votre dossier de soins.
Vous pouvez demander au personnel soignant du service de limiter les visites de votre choix.

Le médecin doit donner une information simple, accessible, intelligible et loyale à tous les patients. Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement du patient, hors le cas où son état rend nécessaire cet acte auquel il n'est pas à même de consentir. Tout patient informé par un médecin des risques encourus peut refuser un acte de diagnostique ou de traitement, l'interrompre à tout moment à ses risques et périls.